La loi Pinel

En un an, les ventes immobilières ont augmenté de 10%, notamment grâce aux taux d’intérêts très bas et à l’assouplissement législatif proposé par la loi Pinel. Ce nom vous est peu familier ? Pas de panique ! La loi Pinel 2015 remplace simplement la loi Duflot 2014, qui avait elle-même pris la place de la loi Scellier de 2013. Faisons le point ensemble sur cette loi avantageuse.

A qui s’adresse la loi Pinel ?

Vous avez peur de louer à n’importe qui ? Vous souhaitez rentabiliser sur la durée votre bien immobilier ? Vous ne souhaitez pas investir dans l’équipement de cette habitation ? La loi Pinel est sans doute la solution !

Elle bénéficie à tout particulier domicilié en France, achetant un bien immobilier entre le 20 septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Les membres de SCPI peuvent eux aussi bénéficier de ce dispositif.

Quels sont les biens éligibles?

La loi Pinel concerne les biens neufs, ou remis à neuf, destinés à la location. Il y a plusieurs possibilités pour être éligible en Pinel :

Il faut aussi que le bien immobilier soit déclaré en tant que résidence principale du locataire.

Avantages et inconvénients du dispositif

Voici un petit listing qui vous aidera à mieux appréhender les subtilités de ce dispositif.

Avantages :

• Possibilité de louer à un membre de sa famille appartenant à un autre foyer fiscal.
• Jusqu’à 21% d’abattement fiscal en s’engageant sur 12 ans ! Plus précisément, la loi Pinel permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 12, 18 ou 21% du prix d’achat de votre bien (jusqu’à 32% outre-mer), réparti sur 6, 9 ou 12 ans.
• Le logement n’a pas à être meublé !

Inconvénients :

• Le logement concerné doit être situé en zone tendue : Zone A bis (Paris et 76 communes d’ile de France), Zone A (650 communes dont le Genevois français et la Côte d'Azur), Zone B1 (Chambéry, Annecy, Nantes...) voire B2 (+ de 50 000 habitants mais seulement sur agrément)
• Il doit répondre à des normes énergétiques (RT 2012)
• Vous devez louer votre bien dans les 12 mois !
• La location du bien vous engage sur 6 ans minimum.

Comment calculer la réduction d’impôts

Comme toute autre « niche fiscale » le bénéfice est limité :

• L'assiette de réduction est limitée à 300 000 euros /an et jusqu’à 5 500 euros /m²
• La loi sur le plafonnement global accorde une réduction fiscale maximum fixée à 10 000 euros /an.

Mais réjouissez-vous, vous pourrez tout de même bénéficier d’une réduction conséquente sur votre avis d’imposition. En effet il est possible de déduire de votre facturation jusqu’à 21% de votre investissement sur 12 ans, ce qui représente quand même 63 000 euros de réduction d’impôts !

Qui a raison? En réalité personne ! Qu'ils choisissent une période de location de 6 ou 9 ans, leur réduction fiscale annuelle ne changera pas ! L’abattement fiscal est de 2% par an quel que soit l’engagement. Cependant les prolongations de bail ne permettent plus de bénéficier d’un tel pourcentage à partir de la 9ème année.

Petite démonstration :

En général, il est donc conseillé de se limiter à l’engagement le moins long (quitte à le prolonger au besoin !).

Quelques conseils sur Pinel

Il n'est pas rare que les promoteurs surestiment les biens afin de vous venter une grosse réduction d'impôts, alors vérifiez bien les prix du marché avant de vous engager !

Assurez-vous également que vous pourrez effectuer une bonne revente dans le futur. Vérifiez le potentiel locatif de votre achat et pensez à la rentabilité des loyers afin de choisir la location la plus intéressante. N’oubliez pas du coup de prendre en compte que :

• Le loyer est encadré selon la zone géographique :

Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m² en 2015
Zone A bis	16,72 €
Zone A	12,42 €
Zone B1	10 €
Zone B2 (sur agrément)	8,69 €

Plafonds de loyer mensuel, par m², pour les baux conclus en métropole, charges non comprises

• Des conditions de ressources sont imposées aux locataires :

Composition du foyer du locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 971 €	36 971 €	30 133 €	27 120 €
Couple	55 254 €	55 254 €	40 241 €	36 216 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge	72 433 €	66 420 €	48 393 €	43 554 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge	86 479 €	79 558 €	58 421 €	52 579 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge	102 893 €	94 183 €	68 725 €	61 853 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge	115 782 €	105 985 €	77 453 €	69 707 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	12 900 €	11 809 €	8 641 €	7 775 €

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2015 (revenu fiscal de référence de 2013)

Vous avez à présent toutes les infos nécessaires pour bien comprendre la loi Pinel ! Pour découvrir d’autres dispositifs, reportez-vous à nos articles dédiés à chacun d’eux.